- Comment fonctionne une assurance loyer impayés ?

1. La Garantie Vacance Locative : Cette garantie couvre les périodes d'inoccupation du bien immobilier dues à des circonstances telles que le décès, le départ précipité du locataire ou l'expulsion. Elle correspond généralement à 3 mois de loyer, laissant un ample temps pour trouver un nouveau locataire.

2. La Garantie Détériorations : Elle prend en charge les dégradations causées par le locataire et constatées lors de son départ. Cependant, elle est soumise à des limitations spécifiques et les indemnités sont plafonnées.

3. La Protection Juridique : Les frais légaux liés aux procédures de recouvrement et d'expulsion sont couverts, tels que les coûts d'expulsion, les honoraires d'huissiers et d'avocats.

- Un Avantage Fiscal et des Conditions d'Éligibilité

La GLI offre un avantage fiscal puisque sa cotisation est déductible des revenus fonciers du bailleur lors de la déclaration d'impôts. Cette garantie n'est pas obligatoire et diffère de la GLU (garantie universelle des loyers) et de la GRL (garantie des risques locatifs). Elle ne doit pas non plus être confondue avec la PNO (assurance propriétaire non-occupant).

Le Fonctionnement de l'Assurance Loyer Impayé

Le bailleur verse un pourcentage du loyer annuel à une compagnie d'assurance habitation (entre 2,5 % et 5 %). En retour, l'assureur indemnise le propriétaire en cas de loyers impayés en se substituant au locataire défaillant.

Si votre locataire manque à ses obligations, commencez par lui envoyer une relance dans les délais établis par le contrat de location (J+15 ou 20). En l'absence de réponse, adressez-lui une mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception (J+35). Si aucune réponse n'est reçue à J+40, contactez votre assureur et constituez un dossier complet. À J+60, la GLI entre en jeu, envoyant un commandement de payer par huissier de justice. L'indemnisation est perçue au bout de 3 mois.

- Conditions d'Éligibilité de la GLI

Bien que son coût puisse sembler élevé, l'assurance loyers impayés demeure essentielle dans les contrats de location. Elle ne s'applique qu'aux locations de biens immobiliers en résidence principale (appartements, pavillons, maisons). Les locaux ruraux, artisanaux et commerciaux, les résidences secondaires, les logements de fonction et les locations saisonnières sont exclus. Les résidences étudiantes ne sont pas couvertes non plus.

La compagnie d'assurance fixe le loyer maximum couvert (généralement entre 2 000 et 2 500 euros) et évalue la solvabilité du locataire. Ce dernier doit fournir des pièces justificatives telles qu'un contrat de travail précisant la nature de l'emploi, les trois dernières fiches de paie, une pièce d'identité, les deux derniers avis d'imposition, un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'une attestation de la CAF le cas échéant.